Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues,
Partons d’abord de nos points d’accord, une fois n’est pas coutume, pour arriver à ce qui nous sépare comme il est légitime dans une démocratie.
Monsieur le Président, Madame la Ministre, chers collègues, Partons d’abord de nos points d’accord, une fois n’est pas coutume, pour arriver à ce qui nous sépare comme il est légitime dans une démocratie. Les deux points d’accord que nous pouvons rencontrer ce soir, c’est d’abord la situation extrêmement préoccupante que traverse la zone euro. La Grèce qui avait fixé des objectifs, à qui s’était imposé un plan d’austérité avoue qu’elle ne pourra pas respecter ses objectifs. Et qu’il y a tout lieu de penser qu’elle va rencontrer ce qu’on appelle un défaut. C’est déjà grave pour le pays dont l’accord du 21 juillet avait vocation à porter secours mais c’est préoccupant aussi pour d’autres, l’Italie, l’Espagne qui se trouvent attaqués, pour le financement de leur dette souveraine. Les taux à court terme pour le financement de la dette grecque sont de 50%. Pour l’Italie et l’Espagne, supérieurs très largement à 5%. Nous sommes donc confrontés à une crise qui n’est pas celle d’avant le mois de juillet mais celle d’après, et l’accord nécessaire du 21 juillet apparaît aux yeux de tous comme insuffisant et limité.
Insuffisant, car le temps qui va être consacré à la ratification de l’accord est tellement long que d’autres évènements se sont déjà produits. Je viens de les décrire. Insuffisant, car les créanciers privés qui avaient, sur une base volontaire, admis de participer au redressement commencent à se dérober. Insuffisant car des pays, au moins cinq, d’Europe, posent des conditions qui n’avaient pas été prévues dans l’accord et qui peuvent même conduire le FMI à retirer sa participation. Et enfin, insuffisant, car le montant qui été prévu est déjà limité.
Nous sommes convaincus et au-delà des rangs de l’opposition, que la seule technique qui permettra à l’Europe de combattre la spéculation, c’est l’emprunt européen et l’euro-obligation. C’est la seule technique qui permettra à l’Union d’emprunter à la place, non pas seulement des pays vulnérables, mais des pays qui vont avoir dans les années qui viennent, si rien n’est fait, les plus grandes difficultés à trouver des financements, ou alors à des taux d’intérêt très élevés. Il est donc regrettable que lors de la rencontre entre la chancelière et le Président de la République, il a été fait mention des euro-obligations. Mieux aurait valu de ne pas en parler du tout car le pire c’est effectivement d’en avoir parlé et d’avoir condamné l’instrument. Nous en sommes là. La relation franco-allemande est aujourd’hui indispensable. Que cela ne vous fasse pas plaisir, que le Président ait renoncé à un instrument, je peux le comprendre, mais que vous puissiez, vous, critiquer une procédure qui est la seule qui permettra de mutualiser les dettes, je commence à m’inquiéter pour la suite.
Je reviens à la relation franco-allemande. La relation franco-allemande est indispensable, et je comprends qu’il y ait nécessité de convaincre, mais ne croyez qu’au sein de notre voisin d’outre Rhin ce débat n’existe pas. Aussi bien dans la CDU sur cette question des euro-obligations qu’au sein du SPD. Des voix comme celle de Schröder, dont vous avez ici salué le rôle, pour redresser les finances publiques allemandes, des voix se sont prononcées pour les euro-obligations. Et si vous niez ce débat, vous vous privez, vous-mêmes, pour la France, d’une protection qui sera indispensable. Car j’en arrive à la deuxième situation, aussi préoccupante que la zone euro, qui est celle de nos finances publiques. Prenons quelques exemples de cette dégradation. Aujourd’hui, le Trésor public, l’Etat, emprunte non seulement pour rembourser la dette, mais pour payer les charges d’intérêt. C’est ce qu’on appelle le déficit primaire.
Deuxième illustration de la situation. Notre sécurité sociale emprunte pour financer les dépenses de l’assurance maladie et les dépenses liées aux prestations familiales.
Troisième exemple. La dette publique, qui représentait 62% du PIB il y a cinq ans, est passée à 85%. Qui peut imaginer que cette situation peut durer ? Qui peut croire que si nous restons à des niveaux de déficits comme nous les connaissons aujourd’hui, les générations futures pourront non seulement participer…Comment pouvez-vous imaginer que vous allez laisser aux générations futures le solde de votre incurie et de votre irresponsabilité d’aujourd’hui ? Qui a dégradé les comptes publics ? Et vous pensez nous faire la leçon, là, ce soir, en fin de mandat après ce que vous avez fait, défait ? Et vous pensez que vous avez l’autorité pour prononcer des jugements, sur ce qu’il faudrait faire demain quand on sait ce que vous avez fait hier et avant-hier ? Alors prenez patience et soyez conscients de votre propre responsabilité. Vous présentez un plan car la situation appelle en effet un redressement. Chacun attendait, même en fin de mandat, une vision, une stratégie, une cohérence, une justice. Où est la cohérence quand vous remettez en cause les dispositions que vous avez vous-mêmes fait voter en début de mandat ? Où est la cohérence quand vous abrogez des décisions, y compris sur la fiscalité des entreprises, que vous aviez présentées comme favorisant l’investissement ? Où est la cohérence lorsque vous envoyez des messages sur les impôts, prétendant que vous allez maîtriser les prélèvements obligatoires ? Mais vous avez été capables en cinq ans de créer vingt taxes que l’ensemble de la vie quotidienne des français. Et au moment ou vous en supprimez que les parcs d’attraction, voilà que vous vous en prenez mais tant mieux à l’hôtellerie de luxe. Mais jusqu’où va votre imagination ? Est ce que vous pensez, que pour redresser un pays, pour donner un effort collectif, pour tracer une stratégie, il faut inventer des taxes ? Il faut simplement faire une réforme et c’est déjà beaucoup de l’ensemble de nos prélèvements. Mais vous ne pouvez pas le faire, il est trop tard. Nous attendions qu’il y ait un redressement sur la compétitivité. Nous allons avoir, à la fin de l’année 2011 un déficit de notre commerce extérieur historique. 75 milliards d’euros quand les allemands font 150 milliards d’excédent. On attendez la aussi un plan de soutien d’investissement privé. Où est il ? Il fallait qu’il y ait là des mesures structurelles mais vous ne pouvez pas les prendre, il est trop tard. Au moins pouviez-vous faire un plan juste, c’est-à-dire équitable. Et au lieu de cela, qu’avez vous fait ? Une succession de taxes et la seule contribution dont la durée de vie est limitée à 2013 en cas de redressement des finances publiques, c’est celle sur les revenus supérieurs à 500 000 euros par part. Voilà votre conception de la justice fiscale.
Chers collègues, je veux terminer sur la règle d’or. Vous avez évoqué la règle d’or comme solde de tout compte. Vous pensez, vous, qu’il suffirait de changer la constitution pour que les déficits, d’un seul coup, comme par enchantement, s’effacent ou disparaissent. Mais avez-vous déjà lu ce que disait notre constitution ? Elle dit, c’est son article 34, qu’il faut que les lois de programmation, qui doivent incorporer la pluriannualité de l’exercice budgétaire, doivent respecter le principe d’équilibre des finances publiques. Mais qu’avez vous fait depuis cinq ans ? Sinon enfreindre ce que vous aviez vous même voté comme révision constitutionnelle ? Et vous en voulez d’autres de protection ? Vous aviez fait voter une loi pour obliger tout gouvernement qui constaterait un déficit de l’assurance maladie et notamment de la sécurité sociale. Il était prévu qu’à chaque fois qu’il y aurait un déficit de l’assurance maladie et de la sécurité sociale, il y aurait une augmentation de la CRDS. Et qu’avez-vous fait ? Vous avez poursuivi l’aggravation du déficit de la sécurité sociale sans jamais augmenter la CRDS. Et vous avez même reporté sur les générations futures, hélas, les emprunts que vous avez contracté pour financer vos déficits. Vous aviez également édicté une autre règle qui était de faire en sorte que chaque exonération fiscale, chaque exonération de cotisations sociales, devaient être à l’ « euro près », c’était votre formule, compenser par une augmentation d’impôt ou une diminution de dépense. Qu’avez vous fait ? Vous avez créé des niches fiscales, sociales supplémentaires sans jamais augmenter une recette ou baisser une dépense. Et aujourd’hui j’entendais quelqu’un sur ces bancs nous faire la leçon en disant : « vous auriez pu quand vous étiez aux responsabilités baisser la dépense publique », mais vous là, sur ce plan, que faites vous ? 10 milliards d’augmentation de taxes, 1 milliard seulement de baisse de la dépense. Où est votre exemple ? J’en viens encore à la règle d’or. Puisque vous évoquez cette règle comme si elle était la seule protection. Le seul engagement que nous devons prendre ici, c’est de redresser les finances publiques sans qu’il soit besoin de changer en quoi que ce soit la constitution, mais changer les politiques économiques et financières de notre pays. C’est ça l’enjeu et vous nous dites quand faudra-t-il le faire ? Y a t il urgence ? Est-on obligé aujourd’hui de voter une disposition ? L’Espagne y est contrainte.
Lorsque la Chancelière a rencontré le Président de la République, la date limite d’une éventuelle règle d’or a été fixée à août 2012. J’en remercie la Chancelière. Elle a eu la précaution de penser qu’il pouvait y avoir un autre Président de la République en Mai 2012 et qu’il pouvait y avoir certaines dispositions qui pourraient être prises. Mais puisque je suis à cette tribune, nous prenons, nous l’engagement de revenir à un déficit de 3% du PIB avant la fin 2013. Nous prenons l’engagement de revenir à l’équilibre de nos finances publiques avant la fin du prochain mandat. La responsabilité consiste à aller devant les français et à dire quelle est la voie, quel est le moyen qu’on utilise pour arriver à l’objectif. La responsabilité ça consiste non pas à attendre la fin d’un mandat pour venir demander à l’opposition de venir donner quitus à une majorité qui a échoué. Le rendez-vous, il est devant les français, il est en mai 2012. Le rendez-vous, il est celui de la responsabilité.