03/10/2011
La Haute Autorité des Primaires citoyennes a été saisie par Monsieur Bruno Le Roux, député, de la question relative aux publicités commerciales en faveur d’un ou d’une candidat-e diffusées par voie de presse.
La Haute Autorité des Primaires citoyennes appelle l’attention des candidats sur le fait qu’en vertu de l'article 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ».
Le premier tour des élections présidentielles étant fixé au 22 avril 2012, toute publicité en faveur d’un ou d’une candidat-e ou plus généralement en faveur du Parti Socialiste est interdite depuis le 1er octobre 2011.
Les primaires citoyennes ne bénéficiant d’aucune dérogation au regard de la loi, les dispositions du code électoral précitées font obstacle à la diffusion par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de publicités en faveur de l’un ou l’une des candidat-e-s à compter du 1er octobre 2011.
La Haute Autorité des Primaires citoyennes rappelle, enfin, qu’en vertu de la jurisprudence en vigueur, si l’utilisation d’un site Internet de campagne est licite, le recours à un lien commercial renvoyant à ce site ainsi que le recours à tout procédé de publicité en faveur d’un candidat sur Internet, sont également interdits.
La Haute Autorité des Primaires citoyennes tient à insister sur le caractère névralgique de cette question et demande au Premier Secrétaire du Parti Socialiste, aux Représentants des candidats et aux Présidents des comités départementaux d’organisation des primaires, de veiller au respect de ces règles sur l’ensemble du territoire. La Haute Autorité sollicite l’aide du Premier Secrétaire du Parti socialiste sur ce point afin que ces règles soient connues et respectées par tous.
Jean-Pierre Mignard
Catherine Barbaroux
Rémy Pautrat
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