Effectuer des chèques sans provisions peut avoir des conséquences très importantes sur votre quotidien. Si vous avez différents moyens de régulariser votre situation, reste... Comment peut-on savoir si son interdit bancaire est levé ?

Effectuer des chèques sans provisions peut avoir des conséquences très importantes sur votre quotidien. Si vous avez différents moyens de régulariser votre situation, reste encore à savoir de quelle manière vous pouvez être informé de votre statut. Nous vous livrons donc toutes les explications sur comment savoir si votre interdit bancaire est levé ou non.

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Comment devient-on interdit bancaire ?

comment savoir si interdit bancaire est levé

Si vous avez émis un ou des chèques alors que vous n’aviez pas le solde suffisant pour régler le montant du ou des chèques en question, alors vous pouvez être interdit bancaire. De même, si vous avez effectué des règlements avec votre carte alors que vous n’aviez pas le solde nécessaire sur votre compte en banque, vous pouvez aussi faire l’objet d’une mise en interdit bancaire.

Si vous contactez votre banque rapidement pour régulariser votre situation, vous pourrez peut-être éviter l’enclenchement de la procédure. C’est-à-dire qu’il faudra sans plus tarder régler la somme non payée. En effet, il est possible que cette situation résulte d’une simple négligence de votre part et peut donc être rapidement rectifiée sans pour autant vous causer trop de problème.

Pour éviter de vous mettre en interdit bancaire, votre banque va prendre quelques précautions. Lorsque votre banque constate que vous avez émis un chèque sans solde, elle va vous envoyer un courrier d’avertissement pour vous informer que vous n’avez pas le solde nécessaire au règlement de la facture. Vous devrez donc créditer votre compte bancaire de la somme suffisante pour régler le chèque.

Bon à savoir :

Vous aurez en règle générale une semaine pour procéder à la régulatisation de votre situation avant l’enclenchement de la suite des procédures.

Si vous ne souhaitez pas créditer votre compte bancaire, vous pouvez aussi régulariser votre situation en réglant directement, en espèces ou autre, le destinataire initial du chèque.

Attendez-vous également à devoir régler des frais de rejet de chèque, c’est un frais bancaire appliqué par la grande majorité des banques.

Si la situation n’est pas régularisée dans la semaine, alors vous êtes susceptible d’être interdit bancaire.

Être interdit bancaire, qu’est-ce que cela signifie ?

Être interdit bancaire signifie que vous êtes fiché à la Banque de France. Cela aura des conséquences directes pour vous : vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques, il faudra rendre votre chéquier à votre banque. Votre banque peut être à l’origine de votre fichage, mais cela peut également résulter d’une décision de justice. Quoiqu’il en soit, c’est votre banque qui procède aux démarches, à savoir à la « mise en interdit bancaire ».

Concretement, votre banque va communiquer vos informations et les informations de votre compte à la Banque de France, qui va les inscrire au « fichier central des chèques » (FCC). Il s’agit du fichier qui recense toutes les personnes qui sont actuellement interdit bancaire en France. Mais ce n’est pas tout, vos informations vont également apparaître au « Fichier National des Chèques Irréguliers » (FNCI).

À ce moment-là, vos informations sont transmises à l’ensemble des banques, et vous devez rendre vos moyens de paiement.

Cela permet qu’aucune banque ne puisse vous fournir de nouveaux moyens de paiement jusqu’à ce que vous ayez régularisé votre situation.

Bon à savoir :

Une mise en interdit bancaire ne signifie pas que vous n’ayez pas le droit d’avoir un compte bancaire. Il existe ce que l’on appelle « droit au compte ». Si votre banque refuse de vous laisser avoir un compte dans leur établissement, alors la Banque de France pourra vous indiquer quel établissement pourra vous accepter. Vous pourrez ensuite ouvrir un compte dans le cadre de la procédure de « droit au compte ».

Comment fonctionne un compte bancaire dans le cas d’un interdit bancaire ?

En réalité, vous pourrez donc quand même posséder un compte et réaliser certaines opérations. En revanche vous aurez beaucoup moins de marge de manœuvre. Ainsi, impossible d’avoir une autorisation de découvert ! Vous pouvez toutefois recevoir des virements bancaires, quel que soit le montant, et utiliser une carte bancaire. Attention, pas n’importe laquelle ! Vous ne pourrez bénéficier que d’une « carte à autorisation systématique ».

Cette carte vous permettra de procéder à des règlements et à des retraits, en revanche, votre compte sera systématiquement interrogé à chaque fois que vous voudrez l’utiliser. Elle sera impossible à utiliser si vous n’avez pas les fonds nécessaires. C’est ainsi que la banque se protège d’abus éventuels.

Comment savoir quand on est interdit bancaire

interdiction bancaire

Là-dessus, pas d’inquiétudes, vous le saurez ! Votre banque vous enverra une lettre vous informant de votre inscription au FCC.

Une fois inscrit, votre interdiction bancaire dure 5 ans. Ensuite, vous êtes automatiquement retiré du fichier. Mais il est également possible de régulariser sa situation bien plus vite : tout simplement en réglant les sommes que vous devez ! Une fois votre dette effacée, votre inscription le sera aussi.

Si vous n’êtes pas sûr d’être interdit bancaire, alors contactez, soit votre banque, soit la Banque de France, dans sa succursale la plus proche de chez vous.

Comment lever l’interdit bancaire ?

L’interdit bancaire se lève automatiquement après 5 ans depuis la date d’inscription au FCC. Sinon, il faudra régler vos dettes. À partir du moment où vous avez remboursé les chèques sans solde, votre inscription au fichier est immédiatement levée. Il faudra cependant récupérer le chèque frauduleux auprès de la personne à qui vous l’avez remis, afin de le présenter à la banque en tant que preuve.

Il faudra prévenir votre banque de la régularisation de votre situation, et vos informations seront automatiquement retirées du fichier de la Banque de France.

En revanche, s’il s’agit d’une erreur, alors pour régulariser votre situation il faudra commencer par :

  • Informer votre banque de l’erreur commise et demander le retrait de votre nom du FCC

Si votre banque conteste votre requête :

Ensuite, si ces procédures n’aboutissent pas, il faudra alors :

Comment savoir si l’interdit bancaire est levé ?

Dès lors que votre interdit bancaire est levé, votre banque vous en informera. Si un doute persiste, vous pouvez demander si votre interdiction bancaire a été levée auprès de votre banque. Sinon, vous pouvez également vous adresser à la Banque de France, dans sa succursale la plus proche de chez vous.

Il faut savoir que votre inscription au FCC n’est pas publique, on ne peut donc pas consulter librement le fichier.

Cependant, vous êtes autorisé à consulter le fichier en votre propre nom.

Vous aurez ainsi accès aux données suivantes :

  • date du fichage
  • étendue du fichage
  • demandeur du fichage

Pour consulter le fichier vous pouvez vous rendre dans l’une des succursales de la Banque de France, sur simple présentation de votre carte d’identité, ou bien par voie postale. Il faudra dans ce cas envoyer par courrier une photocopie de votre pièce d’identité.

Vous pouvez donc très facilement avoir accès à vos informations concernant votre fichage à la Banque de France. Vous savez désormais comment savoir si votre interdit bancaire a été levé.

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