Vous avez émis des chèques sans provision et vous n’êtes pas sûr de votre situation ? Pas d’inquiétudes, si vous vous demandez : «... Etre interdit bancaire, comment savoir si on est fiché Banque de France ?

Vous avez émis des chèques sans provision et vous n’êtes pas sûr de votre situation ? Pas d’inquiétudes, si vous vous demandez : « comment savoir si je suis en interdit bancaire », nous vous livrons toutes les explications dont vous aurez besoin pour bien comprendre la situation et pour savoir comment vous sortir de ce mauvais pas.

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Pourquoi suis-je interdit bancaire ?

Vous êtes interdit bancaire dans le cas où vous avez rédigé des chèques sans avoir la provision suffisante sur votre compte en banque. En bref, vous avez rédigé ce que l’on appelle un chèque sans solde, ou plus familièrement, un chèque en bois. Bien sûr, vous avez en général une autorisation de découvert sur votre compte. Si c’est le cas, alors la mise en interdit bancaire ne prend effet que dans le cas où le chèque en question provoque le dépassement de votre découvert autorisé, qui est prévu par votre convention de compte.

Cette situation de mise en interdit bancaire peut également se produire si jamais vous avez, de manière répétée, effectué des règlements avec votre carte bancaire sans avoir les fonds suffisants sur votre compte en banque.

Bon à savoir :

Vous pouvez aussi être interdit bancaire dans le cadre d’une procédure judiciaire. Par exemple, si vous avez été reconnu coupable de falsification de chèques, ou si vous avez émis des chèques malgré une interdiction préalable d’en émettre.
Dans ce cas, la procédure pour sortir de l’interdit bancaire dépend de la décision de justice émise à votre égard.

Que signifie être interdit bancaire ?

interdit bancaire

Si vous êtes interdit bancaire, cela signifie que votre nom est inscrit sur le Fichier Central des Chèques (FCC). Il apparaitra également sur le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Vous êtes donc désormais fiché à la Banque de France.

Vous devez donc rendre votre chéquier et votre carte bancaire, s’il ne s’agit pas d’une carte à autorisation systématique. Vos conditions d’ouverture de compte bancaire risquent de devenir beaucoup plus strictes. Tout va être mis en place pour vous empêcher de procéder à des règlements alors que vous n’avez pas les fonds nécessaires sur votre compte bancaire.

Ainsi, vous avez l’interdiction d’émettre des chèques. Cette interdiction ne concerne pas seulement le compte à partir duquel vous avez émis le chèque frauduleux. Elle concerne l’ensemble de vos comptes bancaires, même si vous dépendez de plusieurs établissements différents. C’est aussi le cas de tous vos comptes joints.

Quelles sont les conséquences de ma mise en interdit bancaire ?

Ce qu’il faut savoir, c’est qu’être interdit bancaire ne signifie en aucun cas que vous n’avez pas le droit de détenir un compte en banque. En revanche, votre banque peut modifier votre convention de compte de manière unilatérale. Il est même possible que votre banque décide de clôturer votre compte en banque après un certain délai dont vous serez notifié.

Si une banque vous refuse le droit d’ouvrir un compte dans son établissement, alors vous pouvez contacter la Banque de France qui désignera pour vous une banque qui sera dans l’obligation de vous permettre d’ouvrir un compte bancaire. Il s’agit de la procédure de « droit au compte ».

Bon à savoir :

Un compte bancaire dans le cas d’un interdit bancaire est rarement un compte classique. En effet, vous n’avez pas le droit de détenir de chéquier. Pour ce qui est de la carte bancaire, il s’agira très probablement d’une carte à autorisation systématique. Cela signifie que votre compte bancaire sera systématiquement vérifié à chaque fois que vous utiliserez votre carte.

Comment savoir si je suis interdit bancaire ?

fiché banque de France

Si vous vous demandez, comment savoir si je suis interdit bancaire, tout d’abord, pas d’inquiétudes, vous en serez obligatoirement notifié. Une mise en interdit bancaire se fait de l’initiative de votre banque. Cette procédure répond à une série d’étapes bien précises, et vous aurez toutes les chances de rectifier votre erreur.

Premièrement, votre banque vous signalera que vous avez émis un chèque sans provision. S’il s’agit de la première fois qu’un tel incident se produit, alors vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception de la part de votre établissement bancaire. Cette lettre vous indiquera que vous devez créditer votre compte en banque de la somme prévue par le chèque en question.

Si vous régularisez votre situation à temps, alors vous ne serez pas mis en interdit bancaire. En revanche, si vous n’agissez pas, alors la procédure va suivre son cours, et vous serez rapidement interdit bancaire.

Si les incidents sur votre compte bancaire se répètent, alors il est possible que votre banque décide de ne vous envoyer qu’une simple lettre. Dans tous les cas, votre établissement bancaire doit vous informer de votre mise en interdit bancaire.

Comment régulariser ma situation ?

Vous pouvez régulariser votre situation tout simplement en réglant le montant des chèques frauduleux. Si vous n’êtes pas en mesure de régler la somme due, alors vous resterez inscrit au FCC. Il faut savoir que l’inscription sur ce registre dure au maximum 5 ans. Donc, après ce délai, votre nom sera automatiquement retiré du fichier.

Bon à savoir :

Ce délai ne s’applique pas dans le cas d’une interdiction judiciaire. Dans ce cas, c’est la justice qui décide.

Mais si vous n’êtes plus sûr de la date à laquelle votre nom devrait être retiré, alors il faudra contacter, soit votre banque, soit la Banque de France. Il est possible de contacter la Banque de France dans n’importe quelle succursale proche de chez vous. Ainsi, vous pourrez consulter le FCC pour savoir si votre nom y apparaît ou non. Sachez que vous ne pouvez consulter le FCC qu’en votre propre nom. En effet, ce fichier est confidentiel, n’importe qui ne peut donc pas avoir accès à vos données.

Vous pouvez donc contacter la Banque de France pour savoir si vous êtes encore interdit bancaire. Dans ce cas, il vous suffit de vous présenter au guichet muni de votre pièce d’identité. Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer, alors vous pouvez également contacter la Banque de France par voie postale. Vous devrez pour cela envoyer une photocopie de votre pièce d’identité. Vous pourrez ainsi savoir si votre interdit bancaire a été levé ou non.

Comment faire s’il s’agit d’une erreur ?

inscription FCC

Si vous estimez avoir été victime d’une erreur de la part de votre banque, vous avez plusieurs options afin de régulariser votre situation. La première chose à faire, c’est d’en informer votre banque. Après avoir reçu le courrier de notification de votre inscription au FCC, ne perdez pas de temps et contactez votre banque. Vous devrez lui demander de rectifier les informations vous concernant et d’annuler votre inscription au FCC.

S’il s’agit d’une simple erreur de leur part, alors il est possible que votre établissement bancaire corrige l’erreur rapidement. Dans ce cas, il n’y aura pas de conséquence pour vous. Dans tous les cas, la banque ne peut pas vous mettre en interdit bancaire sans vous le notifier et vous laisser un délai pour régulariser votre situation.

Si la banque refuse d’obtempérer sous deux jours ouvrés, s’estimant dans son bon droit, alors vous devrez faire appel au médiateur bancaire. Vous pouvez également faire appel directement au FCC pour leur demander de rectifier les informations vous concernant.

Si là encore, la médiation échoue, alors il ne vous reste plus qu’une seule option : porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale Information et Libertés).

Être interdit bancaire peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie quotidienne. En revanche, personne ne peut vous mettre en interdit bancaire sans vous prévenir. Donc, quelle que soit votre situation, votre banque vous en informera toujours. Si vous avez le moindre doute, vous pouvez contacter votre banque, ou la Banque de France. Vous pourrez ainsi avoir tous les renseignements dont vous êtes susceptibles d’avoir besoin.

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