Si vous vous êtes retrouvé en interdit bancaire suite à l’émission d’un ou plusieurs chèques sans provision, vous vous demandez sans doute comment vous... Que faire en cas d’interdit bancaire et comment s’en sortir ?

Si vous vous êtes retrouvé en interdit bancaire suite à l’émission d’un ou plusieurs chèques sans provision, vous vous demandez sans doute comment vous sortir de ce mauvais pas. Alors, lorsque vous êtes en interdit bancaire, que faire ? Et bien il existe plusieurs pistes qui vous permettront de gérer au mieux la situation.

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Vous êtes victime d’une erreur

interdit bancaire que faire

Si vous estimez que vous avez été injustement placé en interdit bancaire, alors il existe des solutions pour rectifier la situation.

Ainsi, votre banque vous a notifié votre mise en interdit bancaire sans raison valable. Premièrement, ne perdez pas de temps et notifiez la banque de son erreur le plus tôt possible. Il existe un délai entre la notification et la véritable mise en interdit bancaire. Ce délai vous permet d’avoir le temps de régulariser votre situation. Ainsi, s’il s’agit d’une erreur, il faut profiter de ce délai pour demander à votre banque la rectification des fausses informations vous concernant.

Si au bout de deux jours ouvrés, la banque ne change pas son positionnement à votre égard, alors il faudra que vous fassiez appel au médiateur de votre banque. Il s’agit de la personne chargée de gérer les conflits opposant l’établissement bancaire à ses clients. Vous pouvez également faire appel au FCC (Fichier Central des Chèque, où apparaît votre nom si vous êtes interdit bancaire). Vous pourrez alors leur demander de rectifier leurs informations.

Si cela n’aboutit toujours pas, alors il vous faudra porter plainte auprès de la CNIL : la Commission Nationale Informatique et Libertés. C’est ensuite la justice qui tranchera sur votre cas.

Vous souhaitez maintenir votre compte en banque

Lorsque l’on est interdit bancaire, on se demande souvent que faire au sujet de son compte en banque. En réalité, il faut savoir qu’être interdit bancaire ne signifie pas que vous n’ayez plus le droit de détenir un compte en banque. En effet, suite à une procédure de mise en interdit bancaire, il n’est pas rare que votre banque modifie de façon unilatérale votre convention de compte pour restreindre vos droits. Mais elle a également le droit de faire clôturer votre compte.

Cela ne signifie pas que vous n’ayez pas le droit d’ouvrir de compte bancaire. Il existe en effet ce que l’on appelle la procédure de droit au compte, qui vous permet d’ouvrir un compte, même si vous êtes interdit bancaire.

Mais il est possible que vous vous retrouviez face à des banques qui refusent de vous ouvrir un compte bancaire. En effet, toute banque a légalement le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire à quiconque au sein de son établissement. En revanche, elle est dans l’obligation de vous informer sur la procédure de droit au compte.

Comment obtenir le droit au compte ?

procédure droit au compte

Dans le cas où une banque a refusé de vous ouvrir un compte, il faudra contacter la Banque de France. C’est parfois la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte qui lance elle-même les procédures auprès de la Banque de France. C’est donc cette dernière qui désignera un établissement bancaire proche de votre domicile, qui sera dans l’obligation de vous permettre d’ouvrir un compte. Il faut savoir néanmoins que vous ne pourrez pas ouvrir n’importe quel compte ! En effet, on ne vous remettra pas de chéquier !

Pour ce qui est de la carte bancaire, il s’agira très probablement d’une carte à autorisation systématique. Cela signifie que le solde de votre compte sera vérifié à chaque fois que vous réaliserez un achat. Vous ne pourrez en aucun cas payer avec votre carte sans avoir le solde nécessaire sur votre compte bancaire. Il est également probable que vous n’ayez aucune autorisation de découvert.

Bon à savoir :

Votre vie bancaire va donc bien évidemment changer, mais vous aurez toujours le droit d’avoir un compte en banque. Seulement, seuls les services de bases vous seront proposés : édition d’un RIB (et donc d’un code BIC et IBAN), possibilité d’effectuer et de recevoir des virements bancaires, retrait au guichet ou au distributeur, etc.

Si vous avez des difficultés pour mener à bien vos démarches de droit au compte, sachez que la CAF, certaines associations de consommateurs ou encore les centres d’action sociale de votre commune peuvent vous venir en aide.

Vous souhaitez régulariser votre situation

Si vous souhaitez annuler votre fichage à la Banque de France, vous avez deux options :

Régler les sommes dues

Il faudra alors régler le montant du chèque frauduleux à son destinataire initial. Vous pourrez utiliser un autre moyen de paiement comme les espèces par exemple. Une fois la somme réglée, il faudra également récupérer le chèque frauduleux initial, pour le remettre à votre banque. Cette étape est absolument nécessaire, car elle constitue pour vous la preuve que vous avez réglé la somme due. Il faudra donc remettre ce chèque à votre établissement bancaire.

Dans certains cas, il n’est pas possible de récupérer le chèque initial. Alors, il vous faudra saisir le juge des référés. Il pourra constater la régularisation de la situation de votre compte.

Vous pouvez également demander à votre banque de bloquer la somme due sur votre compte. En effet, il est possible de bloquer toute somme qui arrive sur votre compte jusqu’à atteindre le montant dû. Dans ce cas, demandez au bénéficiaire du chèque de le représenter à sa banque, et il ne devrait pas cette fois être rejeté.

Ainsi, dès que vous aurez réglé les sommes dues, votre inscription au FCC sera automatiquement annulée. Vous pourrez alors reprendre le cours normal de votre vie financière.

Attendre 5 ans

fiché Banque de France

Il faut savoir qu’un interdit bancaire ne se prolonge pas tout au long de votre vie ! En effet, l’interdiction d’émettre des chèques prend automatiquement fin au bout de 5 ans. C’est le cas, même si vous n’avez toujours pas réglé vos chèques.

Attention, si l’interdiction bancaire relève d’une décision de justice, alors la situation est différente, c’est la justice qui décidera de votre sort. En règle générale, la durée de votre interdiction bancaire apparaît dans votre jugement.

Une interdiction bancaire n’est donc pas une sanction irrévocable ni éternelle. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation. Mais sachez également que si vous ne pouvez pas régler les sommes dues, cette situation prendra toutefois fin au bout de 5 ans. À la fin de cette période, votre interdiction d’émettre des chèques prendra automatiquement fin. Vous pourrez alors reprendre une vie financière tout à fait normale, votre interdiction bancaire sera levée.

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